Conditions générales de vente

La location est conclue entre le locataire et le propriétaire. La plateforme agit comme intermédiaire : elle encaisse, garantit et reverse, sans être partie au contrat de location.

Selon l’annonce, la réservation est instantanée ou soumise à l’acceptation du propriétaire. Dans le second cas, la demande expire si elle reste sans réponse au terme du délai indiqué.

Le contrat est formé au moment du paiement. Un récapitulatif est adressé aux deux parties.

Le prix journalier est fixé librement par le propriétaire. S’y ajoutent les frais de service de la plateforme et, le cas échéant, la prime d’assurance.

Tous les montants sont exprimés toutes taxes comprises, dans la devise du pays où se trouve le matériel. Le détail figure avant le paiement, sans exception.

Toute remorque est disponible au retrait sur place à l’adresse du loueur. Le loueur peut en outre proposer la livraison, la récupération, ou les deux ; ces prestations sont exécutées par le loueur lui-même ou par une personne qu’il désigne, jamais par LoueMaRemorque, qui n’intervient à aucun moment dans le convoyage.

Le prix de la livraison est calculé sur la distance routière entre le lieu de garage et l’adresse indiquée, arrondie au kilomètre supérieur. Il est affiché en détail avant la commande et figé à la réservation : une modification ultérieure du barème du loueur ne s’applique pas aux réservations déjà confirmées.

Le créneau annoncé est une fourchette d’arrivée, non une heure d’arrivée. Le loueur peut proposer un créneau de remplacement ; le locataire est libre de l’accepter ou de refuser, auquel cas la réservation est annulée sans frais et la livraison intégralement remboursée.

En cas d’échec de livraison imputable au loueur — absence, matériel indisponible, retard rendant la prestation inutile —, la livraison est remboursée en totalité et le locataire peut annuler sans frais. En cas d’échec imputable au locataire — adresse inaccessible, absence au créneau convenu —, les frais de déplacement annoncés avant la réservation restent dus.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la réservation. Les données de carte sont traitées par notre prestataire de paiement et ne transitent pas par nos serveurs.

Le propriétaire est reversé après la restitution du matériel, une fois écoulé le délai de contestation prévu à l’article suivant.

Une empreinte, non un débit

La caution prend la forme d’une empreinte bancaire : le montant est immobilisé sur la carte du locataire, mais n’est pas encaissé.

Elle est libérée après la restitution sans incident, à l’issue du délai fixé par le pays où se trouve le matériel.

Toute retenue est motivée, chiffrée et notifiée. Elle ne peut excéder le montant de l’empreinte ni le préjudice constaté.

Un état des lieux photographique est réalisé au départ et au retour. Il fait foi entre les parties en cas de désaccord sur l’état du matériel.

L’absence d’état des lieux au départ vaut présomption de bon état, au détriment de la partie qui ne l’a pas réalisé.

Trois politiques d’annulation existent, choisies par le propriétaire et indiquées sur chaque annonce :

• souple — remboursement intégral jusqu’à vingt-quatre heures avant le départ ;
• modérée — remboursement intégral jusqu’à trois jours avant le départ, puis de moitié ;
• stricte — remboursement de moitié jusqu’à sept jours avant le départ, aucun ensuite.

Les frais de service sont remboursés dans tous les cas d’annulation par le propriétaire, ou d’indisponibilité du matériel à l’heure convenue.

Droit de rétractation

La location de biens à une date déterminée relève de l’exception prévue à l’article L.221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas. Les politiques d’annulation ci-dessus le remplacent.

Chaque location est couverte pendant toute sa durée, sans démarche du locataire. La couverture porte sur les dommages au matériel loué et la responsabilité civile liée à son usage.

Restent exclus, notamment : la conduite sans permis valable, l’usage non conforme à la destination du matériel, la surcharge au-delà du poids autorisé, et la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Le propriétaire s’engage à

• remettre un matériel conforme à son annonce, en état de marche et de sécurité ;
• fournir les documents obligatoires, dont la carte grise le cas échéant ;
• être disponible aux heures convenues pour la remise et la reprise.

Le locataire s’engage à

• détenir un permis en cours de validité autorisant la traction du matériel ;
• respecter le poids total autorisé et les règles de chargement ;
• restituer le matériel à la date convenue, dans l’état où il l’a reçu ;
• signaler sans délai tout incident survenu pendant la location.

Tout retard est facturé au prorata du prix journalier, chaque jour entamé étant dû. Au-delà de quarante-huit heures sans nouvelle, le matériel est réputé non restitué et une procédure est engagée.

Un litige peut être ouvert par l’une ou l’autre partie dans les sept jours suivant la restitution. La plateforme instruit le dossier au vu des états des lieux et des pièces fournies.

Un sinistre est déclaré à l’assureur, qui statue selon les termes de la police. La plateforme accompagne la déclaration sans se substituer à l’assureur.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur la page dédiée.